Les Dossiers ICPE
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Les activités présentant des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l´agriculture, la nature ou l´environnement sont réglementées. La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l´environnement (ICPE) encadre ces activités afin de réduire ou d´éviter toute pollution en provenance de ces installations.
Ne sont soumis à cette loi que les installations dont l´une ou plusieurs de ses activités font l´objet d´une inscription sur une liste appelée nomenclature.
La loi de 1976 ainsi que son décret d´application du 21 septembre 1977 prévoit deux types de procédures, en fonction de la dangerosité des activités mentionnées dans la nomenclature :
- une procédure d´autorisation pour les activités présentant de grave dangers ou inconvénients
- une procédure de déclaration pour les activités ne présentant pas de tels dangers.
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