Réalisation du rapport d’accident/d’incident
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Problématique :
Art 7 de l’arrêté TMD
« Sont tenus à l'obligation de rapport d'accident prévu au 1.8.3.6, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers des entreprises qui ont effectué les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport. Le rapport doit être accompagné d'une analyse des causes et de recommandations écrites par le conseiller visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
Lorsque l'accident a eu lieu durant le déchargement, le conseiller de l'entreprise qui a déchargé les matières est également tenu de rédiger un rapport.
Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national, et répond aux critères fixés au 1.8.5.3, les rapports correspondants sont transmis, par les chefs d'entreprise, au préfet du département - direction régionale de l'équipement - du lieu où est survenu l'accident, au ministère chargé des transports - mission des transports des matières dangereuses, au plus tard deux mois après l'accident. »
Prestation :
NOVALLIA vous accompagne dans la réalisation de la déclaration d’accident auprès de la préfecture.
NOVALLIA réalise un rapport d’accident, après s’être rendu sur le lieu de l’accident et avoir de remplir un formulaire d’enquête afin de trouver la cause fondamentale et les causes secondaires de l’accident.